Accueil  >  La verbalisation   >  Le procès verbal

Le procès verbal

Si on constate qu'une infraction au code de la route, ou qu'un délit, a bien été commis, vous verrez l'agent qui vous verbalise établir un procès-verbal. Voici ici quelques explications sur cette procédure obligatoire.

Qu'est-ce qu'un procès verbal ?

Un PV, ou un procès verbal, est un document écrit qui fait office d'acte juridique. Il retranscrit en réalité des constatations, des déclarations ou encore situation. Il a une valeur de preuve lorsqu'il est rédigé par un agent de la fonction public.
Dans son sens courant, un PV désigne la contravention pour un conducteur qui n'a pas respecté le code de la route. Ainsi, à chaque infraction effectuée constatée par un radar ou un agent de police donnera lieu à la rédaction d'un procès-verbal.

Qui peut établir un procès-verbal ?

Sachez que l'auteur du PV doit toujours le rédiger lorsqu'il est en service et dans son domaine de travail.

Ainsi, pour un procès verbal établi pour une contravention routière ou un délit, ce sont seulement les agents de la fonction publique suivants qui peuvent le faire :

  • officiers et agents de police judiciaires
  • maires et adjoints
  • gendarmes
  • les inspecteurs généraux et sous-directeur de la police active
  • le personnel assermenté des forêts
  • les gardes champêtres des communes
  • les agents de surveillance de la voie publique
  • les agents des douanes
  • les agents de concessionnaires d'autoroute

 

La plupart du temps, en ville, la police municipale vous verbalisera si vous n'avez pas réglé l'horodateur par exemple. Sur l'autoroute, des agents de police ou de gendarmerie peuvent vous contrôler et dresser un procès-verbal en cas d'infraction.

A SAVOIR : Si le PV est rédigé alors que l'agent n'est pas en service, cela n’entraînera pas la nullité de l'acte. Cela impliquera seulement que le PV ne possédera aucune force probante. Il sera considéré comme une simple attestation que le conducteur pourra contrer en prouvant le contraire de ce qu'il y est établi par ses propres moyens.

Commentaires

  

Derniers commentaires


Warning: mysqli_num_rows() expects parameter 1 to be mysqli_result, boolean given in /home/siteprincipaux/public_html/stagespermis.fr/www/list.php on line 185
Aucun commentaire pour le moment.